Legislator Jurisprudence & Législation
412.100 VOEGBBGOLALFPR CH-VS

Art. 49 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Mesures à disposition

Déficit de formation
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 OLALFPr · Mesures à disposition

1. A la fin de la scolarité obligatoire, sont à disposition des élèves en déficit de formation

a) les mesures prévues par la loi sur le cycle d'Orientation;

b) l'école préprofessionnelle (EPP).

2. Pour les jeunes issus de l'immigration, des classes d'accueil de la scolarité post obligatoire (CASPO) sont mises sur pied. Elles offrent une formation transitoire pour leur permettre d'accéder à une formation professionnelle, de poursuivre une formation scolaire ou d'entrer dans le monde du travail. Les cours dispensés visent à faciliter l'intégration de ces jeunes de langue étrangère dans notre société.

← Art. 48 OLALFPr Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Champ d'application Art. 50 OLALFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →