Art. 46 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Discipline

1. Pendant la durée des examens, les candidats sont soumis à l'autorité du département, qui s'exerce par la commission des examens, les directions des écoles et les experts.

2. Les infractions à la discipline font l'objet d'un rapport écrit que le chef-expert adresse au département à l'intention de la commission des examens.

3. Celles-ci sont passibles d'amende pouvant aller jusqu'à 200 francs prononcée par la commission des examens, en sus du paiement des éventuels dégâts causés.

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