Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.100 VOEGBBGOLALFPR CH-VS

Art. 42 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Matériel d'examen

Formation professionnelle initiale - Procédure de qualification
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 OLALFPr · Matériel d'examen

1. Lorsque le matériel d'examens fourni par l'entreprise formatrice ne correspond pas aux exigences requises, les experts sont habilités à pourvoir au remplacement de celui-ci, aux frais de l'entreprise formatrice.

← Art. 41 OLALFPr Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Champ d'application Art. 43 OLALFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →