Art. 4 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Développement de la qualité

1. Le Service de la formation professionnelle (ci-après: le SFOP) veille au développement de la qualité dans les différents lieux de formation.

2. Les écoles professionnelles mettent en place une certification d'un système de management de la qualité prescrit et reconnu par le Département de l'éducation de la culture et du sport (ci après: le département), afin de garantir l'amélioration continue de leurs prestations.

3. Dans le but d'améliorer de manière continue la qualité de la formation en entreprise, les associations professionnelles et les entreprises elles-mêmes sont tenues d'utiliser les outils prescrits par les Ordonnances fédérales sur la formation professionnelle initiale ou proposés par les organismes intercantonaux (Qualicarte, les plans de formations et guides méthodiques, les rapports semestriels, les journaux de travail, les dossiers de formation, etc.)

4. Les entreprises formatrices doivent fournir à la fin de chaque semestre les notes d'expérience prévues par les Ordonnances fédérales sur la formation professionnelle initiale et tout autre élément comptant pour les procédures de qualification, conformément aux directives du SFOP.

5. Le SFOP peut, sur demande, recommander aux autres prestataires de la formation professionnelle des méthodes de développement de la qualité.

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