Art. 37 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Commission des examens

1. La commission cantonale de formation professionnelle fonctionne en qualité de commission des examens.

2. Le SFOP adresse aux membres de la commission un exemplaire du tableau de chaque session d'examens accompagné de directives concernant les contrôles à effectuer.

3. Les attributions de cette commission sont les suivantes

a) surveiller le déroulement des épreuves;

b) faire rapport au SFOP sur le déroulement des examens visités;

c) donner son préavis au département sur les objets relatifs aux examens qui lui sont soumis;

d) prononcer les sanctions prévues à l'article 47.

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