Art. 36 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Formations cantonales

1. D'entente avec les associations professionnelles cantonales concernées, le canton peut mettre sur pied des formations cantonales ou délivrer des titres cantonaux, notamment

a) dans les domaines où il n'existe aucune formation fédérale;

b) dans les domaines qui n'offrent pas toutes les formations initiales prévues par la loi fédérale;

c) pour les jeunes qui n'ont pas toutes les compétences pour acquérir un titre fédéral de formation initiale;

d) pour les jeunes qui ont des compétences pratiques devant être développées.

← Art. 35 OLALFPr Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Champ d'application Art. 37 OLALFPr →