Art. 33 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Cours interentreprises dans les locaux de l'Etat - Convention

1. Lorsque les cours interentreprises sont organisés pour une association professionnelle dans les locaux de l'Etat, une convention est signée entre elle et le département. Elle règle notamment les points suivants

a) la mise à disposition par l'Etat des maîtres professionnels et des locaux;

b) la mise à disposition du matériel consommable et sa prise en charge;

c) le montant à facturer à l'association professionnelle ou à l'entreprise formatrice à titre de participation aux frais d'investissement et de fonctionnement (maîtres professionnels, matériel consommable, etc.).

2. La construction, l'acquisition, l'entretien et le renouvellement des locaux affectés aux cours interentreprises, ainsi que les équipements, les machines et les outils nécessaires à l'enseignement sont à la charge de l'Etat.

3. Les associations professionnelles, qui sont entendues sur le choix, l'opportunité d'acquisition et de renouvellement des équipements, des machines et des outils nécessaires à l'enseignement, sont appelées à les subventionner.

4. Les cours sont placés sous la responsabilité d'une commission nommée par l'association intéressée. La direction de l'école professionnelle en fait partie d'office; les compétences de cette commission sont précisées dans la convention.

5. Les maîtres professionnels et les participants sont soumis au règlement de l'école professionnelle dans laquelle se déroulent les cours interentreprises; en cas de divergences entre la commission des cours et la direction de l'école, le chef du SFOP décide, après avoir entendu les parties.

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