Art. 32 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Participation cantonale

1. La participation cantonale aux cours interentreprises hors ceux prévus à l'article 33 se base sur les accords existants au niveau régional et/ou fédéral.

2. La participation cantonale est également versée aux entreprises qui obtiennent une dérogation à la fréquentation obligatoire des cours interentreprises.