Art. 22 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Contrat de stage

1. Les stages de plus de six mois font l'objet d'un contrat de stage délivré et approuvé par le SFOP avant le début du stage.

2. Le département définit les conditions minimales à remplir par les prestataires de stage concernant l'accueil de personnes en formation pour plus de six mois.

3. Le SFOP, avant d'approuver le contrat de stage, peut consulter l'entreprise ou l'institution formatrice ainsi que la personne en formation.

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