Art. 21 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Contrat d'apprentissage

1. Un contrat d'apprentissage peut être signé par un prestataire à la pratique professionnelle s'il est au bénéfice d'une autorisation de former dans la profession.

2. Le SFOP fournit les formulaires sur lesquels les contrats d'apprentissage sont établis. Le contrat d'apprentissage est établi en trois exemplaires.

3. Le formateur doit soumettre le contrat d'apprentissage au SFOP pour approbation, avant le début de la formation, mais au plus tard pour le 15 juillet. Les décisions relatives aux cas particuliers sont de la compétence du SFOP

4. Afin de favoriser les échanges linguistiques et les réseaux d'entreprises, plusieurs contrats peuvent couvrir la globalité de la formation. Ils doivent être soumis à l'approbation du SFOP.

5. Après approbation, le SFOP en remet un exemplaire au formateur en entreprise, à l'apprenti ou à son représentant légal.

6. Dès l'approbation du contrat, le SFOP informe la commission communale des communes, site de l'entreprise formatrice et de domicile de l'apprenti, l'école professionnelle ainsi que l'organisateur des cours interentreprises.

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