Art. 18 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Autorisation provisoire

1. Le SFOP peut délivrer des autorisations de former provisoires à durée limitée à des entreprises ne remplissant pas toutes les conditions pour former au sens de la loi, mais donnant des garanties de pouvoir se mettre en conformité dans un délai raisonnable.

2. Il fixe ce délai et les conditions minimales devant être remplies pour que l'entreprise puisse prétendre à une autorisation définitive.

3. La qualité de la formation fait l'objet d'une évaluation. Elle est prise en compte dans la décision finale.

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