Art. 13 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Assurance perte de gain en cas de maladie

1. L'entreprise formatrice conclut une assurance perte de gain en cas de maladie qui couvre au moins 80 pour cent du salaire et elle paie au moins 50 pour cent de la prime.

2. L'article 324a du Code des obligations reste cependant applicable en cas de maladies qui ont été exclues de l'assurance au moment où cette dernière a été conclue.