Art. 11 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Certificat médical

1. Lors de la conclusion du contrat d'apprentissage, l'entreprise formatrice peut exiger que l'apprenti lui présente un certificat médical attestant qu'aucune maladie, aucune infirmité ni aucun trouble de croissance ne s'opposent à l'apprentissage envisagé.

2. Les frais de la visite médicale sont à la charge de l'apprenti ou, s'il est mineur, de son représentant légal.