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Art. 10 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) - Principe

Formation professionnelle initiale - Santé et prestations sociales
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Art. 10 OLALFPr · Principe

1. Pour tous les cas non prévus dans la présente ordonnance, les prescriptions correspondantes des contrats collectifs de travail ainsi que du Code des obligations s'appliquent.

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