Art. 99 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Dispositions transitoires

1. Jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions par le Conseil d'Etat, demeurent en vigueur les

a) règlement d'exécution de la loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 20 février 1985;

b) règlement des écoles professionnelles du canton du Valais du 26 mars 1986;

c) règlement sur l'organisation de la maturité professionnelle du 30 juin 1999;

d) règlement concernant la reconnaissance institutionnelle et la validation d'acquis du 20 février 2008.

← Art. 98 LALFPr Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Objet de la loi Art. 100 LALFPr →