Legislator Jurisprudence & Législation
412.1 EGBBGLALFPR CH-VS

Art. 98 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Abrogation

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 98 LALFPr · Abrogation

1. La loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 14 novembre 1984 est abrogée.

← Art. 97 LALFPr Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Objet de la loi Art. 99 LALFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →