Art. 96 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Bâtiments et équipements

1. Les bâtiments affectés à la formation professionnelle, leur équipement et leur entretien sont à la charge de l'Etat. Les organisations du monde du travail peuvent être appelées à contribution.

2. Les communes où les bâtiments sont érigés fournissent gratuitement le terrain équipé. Elles participent en outre aux coûts d’achat, de construction, d’agrandissement et de rénovation qui touchent la structure et l’enveloppe du bâtiment à raison de dix pour cent.

3. Dans le cas où une location se substitue à une construction, une participation de la commune site pour les objets loués est exigée à hauteur de dix pour cent.

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