Art. 95 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Dispositions pénales

1. Les sanctions pour infractions aux articles 62 et 63 de la LFPr sont prononcées par la Commission cantonale de formation professionnelle qui instruit et juge conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicable aux causes relevant de la compétence des tribunaux de police.

2. Les sanctions pénales prononcées par la commission sont susceptibles de réclamation et d'appel conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et du code de procédure pénale (CPP).

3. La compétence disciplinaire des autorités scolaires et des commissions d'examen est réservée.

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