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412.1 EGBBGLALFPR CH-VS

Art. 94 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Juridiction civile

Dispositions diverses - Juridiction civile - Dispositions pénales
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Art. 94 LALFPr · Juridiction civile

1. La juridiction civile est réservée pour les litiges découlant du contrat d'apprentissage. Demeure réservé l'article 24 alinéa 1 lettre a (compétences de la commission cantonale).

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