Art. 87 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Brevet et diplôme, inscription et registre

1. Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l'examen professionnel fédéral. Le diplôme est décerné à la personne qui a réussi l'examen professionnel fédéral supérieur.

2. Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI.

3. Le SEFRI tient un registre public des noms des titulaires d'un brevet ou d'un diplôme.

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