Art. 83 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Enseignement

1. La formation professionnelle supérieure s'acquiert

a) par une formation spécifique sanctionnée par un examen professionnel fédéral ou par un examen fédéral supérieur;

b) par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure.

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