Art. 74 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Recours

1. En cas de violation des dispositions légales, un recours peut être intenté auprès du chef du département dans les 30 jours dès l'avis communiquant les résultats de la procédure de qualification et dans les formes prévues par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2. Les notes de l'école professionnelle ou toute autre qualification prises en compte pour établir le résultat de l'examen de fin d'apprentissage sont susceptibles de recours auprès du SFOP dans les 30 jours dès la notification du résultat en question, dans les formes prévues par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Sa décision est définitive.