Art. 70 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Experts

1. Les experts sont nommés par le département. Les associations professionnelles intéressées ont un droit de proposition. Les experts sont choisis parmi les employeurs et les travailleurs.

2. Les experts aux examens consignent par écrit les résultats obtenus par les candidats ainsi que les observations qu'ils ont faites au cours de la procédure de qualification, y compris les objections des candidats.

3. Les indemnités versées aux experts sont fixées par le Conseil d'Etat.