Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.1 EGBBGLALFPR CH-VS

Art. 68 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Organisation

Procédures de qualification, certificats et titres - Examens finaux de la formation professionnelle initiale
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 68 LALFPr · Organisation

1. Le département veille à ce que les procédures de qualification aient lieu.

2. Les examens de fin d'apprentissage sont organisés par le SFOP ou par l'organisation du monde du travail autorisée par le SEFRI (art. 40 al. 2 LFPr).

← Art. 67 LALFPr Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Objet de la loi Art. 69 LALFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →