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412.1 EGBBGLALFPR CH-VS

Art. 66 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Appréciation des prestations

Procédures de qualification, certificats et titres - Généralités
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Art. 66 LALFPr · Appréciation des prestations

1 Les prestations fournies lors des procédures de qualification sont exprimées par des notes entières ou par des demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1.

2 Les notes inférieures à 4 sanctionnent des prestations insuffisantes.

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