Art. 63 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Achèvement de la formation professionnelle

1. L'achèvement de toute formation professionnelle au sens de la loi fait l'objet d'une procédure de qualification conduisant au titre correspondant.

2. Les procédures sont organisées conformément aux ordonnances et à la réglementation fédérale et cantonale y relatives.