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412.1 EGBBGLALFPR CH-VS

Art. 62 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Compétence

Procédures de qualification, certificats et titres - Généralités
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Art. 62 LALFPr · Compétence

1. Le département prend, en collaboration avec les associations professionnelles, toutes les dispositions et mesures utiles en matière de procédures de qualification et de certification qui sont de sa compétence.

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