Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Développement de la qualité

1. Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité conformément aux méthodes listées par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: SEFRI) pour chacun des secteurs concernés de la formation. Ils se conforment aux normes de qualité édictées par le SEFRI et, le cas échéant, par le département.