Art. 52 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Contrat de stage

1. Les stages en entreprise ou en institution pour l'acquisition de la formation pratique professionnelle font l'objet d'un contrat écrit.

2. Les personnes qui effectuent un ou plusieurs stages dans le cadre de leur formation professionnelle initiale en école concluent un contrat avec les entreprises ou institutions quelle qu'en soit la durée.

3. Le contrat précise notamment la durée, les horaires de travail, la rémunération et les éventuelles prestations en nature. Si le stage dure plus de six mois, il est approuvé par le Service compétent.

4. Ces personnes restent soumises pendant ce stage au règlement de l'établissement scolaire qu'elles fréquentent.

5. Les établissements scolaires concluent avec les entreprises ou institutions une convention régissant leurs rapports et permettant de disposer d'un nombre de places de stage durable et suffisant.

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