Art. 50 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Réseau d'entreprises formatrices

1. Les entreprises faisant partie d'un réseau d'entreprises formatrices désignent l'entreprise principale ou l'organisation principale qui est chargée de conclure le contrat d'apprentissage et de représenter le réseau auprès des tiers. Elles règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans un contrat de partenariat écrit.

2. Le contrat d'apprentissage et le contrat de partenariat constituent ensemble la base contractuelle et légale entre les différents partenaires et suppléent à tout autre règlement ou statut.