Art. 49 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Contrat d'apprentissage

1. Les personnes qui commencent une formation et les prestataires de la formation à la pratique professionnelle concluent un contrat d'apprentissage. Ce contrat est régi par les dispositions y relatives du code des obligations (art. 344 à 346a), à moins que la présente loi n'en dispose autrement.

2. Le contrat est conclu au début de l'apprentissage et porte sur toute la durée de la formation. Il peut être conclu pour chaque partie de l'apprentissage si ce dernier a lieu successivement dans plusieurs entreprises.

3. Dans le cadre de réseaux d'entreprises formatrices, le contrat d'apprentissage doit être conclu entre l'entreprise principale ou l'organisation principale et la personne en formation.

4. Le contrat doit être approuvé par le SFOP. Aucun émolument ne peut être prélevé pour cette approbation.

5. Si le contrat est résilié, le prestataire de la formation doit en aviser immédiatement le SFOP.

6. Si l'entreprise formatrice ferme ses portes ou qu'elle n'assure plus la formation professionnelle initiale conformément aux prescriptions légales, le SFOP, en collaboration avec les organisations du monde du travail, veille à ce que la formation initiale entamée puisse autant que possible être terminée normalement.

7. Le transfert de place d'apprentissage d'une personne en formation ne peut se faire qu'avec l'accord écrit du représentant légal et du SFOP.

8. Les dispositions de la loi sont applicables à l'apprentissage même si les parties omettent de conclure un contrat, ne soumettent pas le contrat à l'approbation de l'autorité cantonale ou le lui soumettent tardivement.

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