Art. 47 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Surveillance

1. Le SFOP veille à ce que les apprentis reçoivent une formation conforme au programme fixé par l'ordonnance pertinente et qu'ils soient confiés à des formateurs remplissant les exigences prévues par les dispositions fédérales.

2. Les commissions communales ou intercommunales et les organisations du monde du travail collaborent à cette tâche.

3. L'encadrement, l'accompagnement des parties au contrat d'apprentissage et au contrat de stage et la coordination des activités des partenaires de la formation professionnelle initiale font partie de la surveillance.

4. Font, en outre, l'objet de la surveillance notamment

a) la qualité de la formation à la pratique professionnelle, y compris celle de la formation dispensée dans les cours interentreprises et d'autres lieux de formation comparables;

b) la qualité de la formation scolaire;

c) les examens et les autres procédures de qualification;

d) le respect des dispositions légales du contrat d'apprentissage et du contrat de stage;

e) le respect du contrat d'apprentissage et du contrat de stage par les parties.

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