Art. 46 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Autorisation de former

1. Le SFOP délivre une autorisation de former aux entreprises qui répondent aux exigences de l'ordonnance sur la formation sur la base d'un préavis du commissaire de branche. L'autorisation peut être provisoire et soumise à certaines exigences.

2. Dans le cadre des réseaux d'entreprises formatrices, l'autorisation de former est accordée à l'entreprise principale ou à l'organisation principale.

3. Les associations professionnelles entendues, le SFOP refuse de délivrer une autorisation de former ou, une fois délivrée, la retire, si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas ou plus les exigences légales ou s'ils contreviennent à leurs obligations.

4. Si la formation initiale est compromise, le SFOP prend, après avoir entendu les parties concernées, les mesures indispensables permettant d'assurer autant que possible à l'apprenti une formation initiale conforme à ses aptitudes et à ses aspirations.

5. Si nécessaire, il recommande aux parties contractantes d'adapter le contrat d'apprentissage ou aide en collaboration avec les organisations du monde du travail l'apprenti dans sa recherche d'une autre formation professionnelle initiale ou d'un autre lieu de formation.

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