Art. 40 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Déficit de formation

1. L'autorité cantonale prend les mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, au terme de leur scolarité obligatoire, présentent un déficit de formation ne leur permettant pas d'entreprendre une formation professionnelle initiale (art. 7 OFPr).

2. Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre les formes suivantes, notamment

a) l'année scolaire de préparation professionnelle;

b) les classes de préapprentissage et d'intégration;

c) les mesures transitoires destinées à prévenir le chômage des jeunes ou préparant à des formations initiales spécifiques.

3. Ces mesures requièrent la collaboration des services concernés, des organisations du monde du travail, des organisations privées reconnues, le cas échéant des communes ou groupements de communes en charge de l'enseignement secondaire du premier degré.

4. Les mesures préparatoires mentionnées à l'alinéa 1 sont gratuites pour les élèves qui y sont admis.

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