Art. 39 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Prestations sociales

1. Les prestations dont doit bénéficier l'apprenti sont déterminées par le contrat-type de la profession ou une convention collective de travail.

2. A défaut sont applicables les normes prévues par l'ordonnance.