Art. 38 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Santé

1. L'apprenti doit être assuré contre les risques de maladie professionnelle et d'accidents professionnels et non professionnels, ainsi que pour les indemnités pour perte de gain.

2. La responsabilité de la conclusion des contrats d'assurances incombe à l'entreprise formatrice.

3. Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.

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