Legislator Jurisprudence & Législation
412.1 EGBBGLALFPR CH-VS

Art. 37 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Ordonnances sur la formation

Formation professionnelle initiale - Généralités et principes
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 LALFPr · Ordonnances sur la formation

1. Le SEFRI édicte, par profession, les ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale.

← Art. 36 LALFPr Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Objet de la loi Art. 38 LALFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →