Art. 29 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Commissaires de branche

1. Chaque association professionnelle propose comme commissaire de branche au moins un professionnel qualifié par profession pour la nomination par le SFOP. A défaut d'une organisation existante, le SFOP nomme le commissaire.

2. Les commissaires de branche sont chargés notamment

a) de veiller à ce que les entreprises formatrices respectent les prescriptions des ordonnances de formation et de faire rapport au SFOP sur les résultats de leurs visites. Ils veillent en outre au respect des obligations contractuelles;

b) de collaborer à la médiation et à la gestion des conflits entre apprenti et entreprise;

c) de collaborer avec les commissions communales ou intercommunales;

d) d'offrir leur aide au placement des apprentis.

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