Art. 27 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Attributions

1. La commission communale ou intercommunale est notamment chargée

a) de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec le SFOP, pour les jeunes qui n'auraient pas trouvé de place d'apprentissage;

b) de s'assurer du bon déroulement de chaque apprentissage effectué sur son territoire;

c) de tenir à jour la liste des personnes en formation dans une entreprise formatrice sise sur le territoire de la commune. Les renseignements nécessaires lui sont fournis d'office par le SFOP;

d) de visiter, au moins une fois, les apprentis de première ou de deuxième année sur leur lieu de travail et de s'entretenir avec les formateurs en entreprise;

e) de visiter, sur requête de l'apprenti ou du formateur en entreprise, sur requête du SFOP ou ponctuellement, les entreprises formatrices et d'avoir un entretien avec les apprentis et les formateurs en entreprise;

f) de faire rapport, si nécessaire, au SFOP sur le résultat de ses visites;

g) de prêter son concours à la commission cantonale et au SFOP, notamment pour les enquêtes et les tentatives de conciliation dans les différends entre les parties au contrat;

h) de collaborer à la promotion de la formation professionnelle en général et à la création de places d'apprentissage avec les différents partenaires concernés;

i) d'organiser, en collaboration avec le SFOP, des cours d'appui pour les jeunes ayant des difficultés scolaires.

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