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Art. 26 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Composition

Commissions de la formation professionnelle - Organisations du monde du travail - Commissions de la formation professionnelle
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Art. 26 LALFPr · Composition

1. La commission communale ou intercommunale se compose de trois membres au minimum et doit comprendre pour le moins un membre d'un conseil municipal.

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