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Art. 25 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Commission communale de formation professionnelle

Commissions de la formation professionnelle - Organisations du monde du travail - Commissions de la formation professionnelle
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Art. 25 LALFPr · Commission communale de formation professionnelle

1. Chaque commune se dote d'une commission qui est nommée par le conseil communal au début de chaque période législative. Plusieurs communes peuvent convenir de la création d'une commission intercommunale.

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