Art. 24 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Compétences

1. La commission cantonale est l'organe compétent

a) pour tenter la conciliation dans les litiges de droit civil découlant du contrat d'apprentissage;

b) pour prononcer les sanctions pénales (art. 62 et 63 LFPr) dans les limites de l'article 95 ci-après.

2. Elle peut déléguer à une sous-commission les compétences prévues à la lettre a de l'alinéa précédent.

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