Art. 23 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Attributions

1. La commission cantonale est l'organe consultatif du département pour les problèmes relatifs à la formation professionnelle.

2. Ses attributions consistent notamment à donner son préavis au département

a) sur les objets qui lui sont soumis;

b) sur les textes légaux en voie d'élaboration;

c) sur les projets relevant de la compétence du Grand Conseil.

3. Elle exerce la surveillance sur le déroulement des examens de fin d'apprentissage, selon les modalités prévues par l'ordonnance.

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