Legislator Jurisprudence & Législation
412.1 EGBBGLALFPR CH-VS

Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Champ d'application

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LALFPr · Champ d'application

1. La loi régit pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles

a) la formation professionnelle initiale y compris la maturité professionnelle fédérale;

b) la formation professionnelle supérieure;

c) la formation continue à des fins professionnelles;

d) l'orientation scolaire et professionnelle, universitaire et de carrière (ci-après: l'orientation);

e) les autres mesures liées à la formation professionnelle, notamment les mesures préparatoires et la validation des acquis.

2. La formation continue générale est régie par une loi spécifique.

← Art. 1 LALFPr Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Objet de la loi Art. 3 LALFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →