Art. 19 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Recours

1. Les décisions, en relation avec les articles 17 et 17a, sont susceptibles de recours dans les 30 jours dès leur notification au chef du département qui statue définitivement.

2. Les décisions du département sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès leur notification.

3. La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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