Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Le département

1. Le département est l'autorité compétente dans tous les cas où un autre organe n'est pas expressément désigné.

2. Le chef du département peut déléguer certaines de ses compétences aux chefs de service en charge de l'application de la présente loi par une décision rendue publique.