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412.1 EGBBGLALFPR CH-VS

Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Subventions cantonales

Dispositions générales
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Art. 11 LALFPr · Subventions cantonales

1. Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par la loi. Les dispositions de cette dernière sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

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