412.1
EGBBGLALFPR
CH-VS
Art. 100 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Entrée en vigueur
Dispositions transitoires et finales
Art. 100 LALFPr · Entrée en vigueur
1. La présente loi édictée en application du droit fédéral n'est pas soumise au référendum facultatif, à l'exception de l'article 96 alinéas 2 et 3.
2. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la loi.