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412.1 EGBBGLALFPR CH-VS

Art. 100 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 100 LALFPr · Entrée en vigueur

1. La présente loi édictée en application du droit fédéral n'est pas soumise au référendum facultatif, à l'exception de l'article 96 alinéas 2 et 3.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la loi.

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