Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.1 EGBBGLALFPR CH-VS

Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Objet de la loi

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LALFPr · Objet de la loi

1. La présente loi (ci-après: la loi) règle l'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr).

2. Elle contient en outre les dispositions cantonales complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit fédéral.

Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) - Objet de la loi Art. 2 LALFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →