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411.5 CH-VS

Art. 31 Convention scolaire romande - Durée de validité, résiliation

Dispositions finales
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Art. 31 Convention scolaire romande · Durée de validité, résiliation

1. La présente Convention a une validité indéterminée.

2. Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d’une année civile par annonce à la CIIP.

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